Exclusion des agents bancaires et agents d'assurance …
2019-6-20 · Rapidement, des controverses sont survenues quant au champ d’application de la loi. Il était ainsi notamment prévu que chaque partie devait agir « en son propre nom et pour son propre compte », ce qui devait en principe avoir pour conséquence d’exclure les agents commerciaux du champ d’application de la loi.
